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- Description
La
cession de biens conditionnels
La vente
d’un bien appartenant à un pouvoir public peut être
assortie de conditions de natures diverses comme par exemple l’affecter
à un usage déterminé ou y effectuer certains
travaux dans un délai donné.
En
cas de manquement de l’acheteur à ses obligations,
le contrat peut contenir diverses dispositions comme par exemple
le versement d’une pénalité, une astreinte
récurrente jusqu’à exécution complète
des conditions du contrat ou bien encore la faculté de
réméré.
N.B.
: Les
conditions contenues dans l’acte de vente auront inévitablement
une influence sur le prix de vente pouvant, dans certains cas,
ramener ce prix à l’Euro symbolique.
Exemple
:
La
ville A cède en emphytéose pour une durée
de 27 ans à sa société locale d’habitations
sociales un immeuble à rénover pour y aménager
X logements moyens locatifs et Y logements sociaux. Cette
condition a pour conséquence que la rentabilité
de l’immeuble ainsi rénové et ainsi
affecté sera proche de 0 sinon négative. La
valeur du bien cédé dans de telles conditions
est donc nulle et la transaction pourra se faire pour l’Euro
symbolique.
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