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Les concessions

Les concessions constituent une procédure « vieille comme le monde » puisqu’elle était déjà appliquée du temps de l’empire romain.

Le droit des concessions est toutefois une matière fort complexe qui ne peut être que très schématiquement évoquée dans le présent site. Nous nous bornerons donc à décrire brièvement les trois grands types de concessions habituellement pratiquées par les pouvoirs publics :

• Les concessions domaniales ;
• Les concessions de services publics ;
• Les concessions d’ouvrages publics.

Les concessions domaniales.

La concession domaniale est un contrat administratif par lequel l’autorité publique concédante permet à un usager déterminé soit d’occuper temporairement une parcelle du domaine public de manière exclusive, soit d’utiliser le domaine public à des fins auxquelles il n’est pas immédiatement destiné, de manière durable mais de façon précaire et révocable moyennant le paiement d’une redevance .

La concession domaniale confère donc contractuellement au concessionnaire un véritable droit personnel de nature civile à l’égard du concédant.

Nonobstant sa nature contractuelle, la concession domaniale contient néanmoins des éléments d’autorité :

• Durant la concession, l’administration peut unilatéralement augmenter ou restreindre les obligations du concessionnaire pour autant que l’intérêt général le requière ;
• Elle peut également, à la même condition, mettre fin anticipativement à une concession régulièrement accordée moyennant, le cas échéant, paiement de dommages et intérêts.

La loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics ne s’applique pas de plein droit aux concessions domaniales, aucune de ses dispositions ne visant ces concessions ni même les locations des biens du domaine privé de la commune.

Toutefois, la loi ou le règlement prévoit parfois que la procédure applicable est celle qui est applicable en matière de marchés publics.

Quoi qu'il en soit, lorsqu’elle accorde une concession domaniale, l’administration est tenue de respecter les règles destinées à assurer une prise de décision adéquate – notamment la règle d’obligation de s’informer sérieusement avant de prendre la décision – tant dans l’intérêt de l’administration que dans celui des candidats à la concession.

Quelques exemples de concessions domaniales :

• Concession sur le domaine des autoroutes pour l’établissement d’installations (stations services, restaurants, …) en rapport avec le service de l’autoroute ;
• Concession d’emplacements dans le sous-sol de la voirie pour l’aménagement de parkings ;
• Concession d’emplacements dans un marché couvert ;
• Concession de sépultures ;

Pouvoirs compétents en matière d’octroi de concessions domaniales.

• Pour l’état, la Région ou la Communauté la compétence appartient au législateur (Parlement) qui peut, conférer à l’Exécutif des délégations générales ou spéciales ;
• Pour la Province, la compétence appartient au Conseil provincial qui autorise les transactions et à la Députation permanente qui exécute ;
• Pour la Commune, la compétence appartient au Conseil communal qui fixe les conditions d’attribution du marché et au Collège échevinal qui est chargé de son exécution.

N.B. : exception en ce qui concerne de concession de stationnement ou de concession visant au maintien de l’ordre public pour lesquelles, en vertu de sa qualité d’autorité de police, la compétence appartient au seul bourgmestre.

Cession d’une concession domaniale.

En principe les droits que tire le concessionnaire d’une concession domaniale sont des droits personnels qui ne peuvent donc être cédés. Le contrat peut cependant prévoir qu’ils peuvent l’être moyennant l’assentiment du concédant et, dans cette éventualité, le contrat prévoit les conditions auxquelles il peut ce droit peut être cédé.

Les concessions de services publics.

Une concession de service public est un contrat par lequel un pouvoir public charge une personne publique ou privée de l’exploitation d’un service public aux clauses du cahier des charges annexé au contrat (ex. : chemin de fer, taxi, bus, tramways, parking public, collecte des immondices, etc).

La concession du service public, est donc un contrat administratif par lequel une autorité publique charge temporairement un particulier de gérer un service public à ses frais, moyennant une rémunération qu’il doit en principe percevoir à charge des usagers.

La concession de services publics contient à la fois des clauses contractuelles (celles qui concernent le concessionnaire, comme la durée de la concession et les conditions d’exploitation) et des clauses réglementaires (celles qui concernent les usagers du service public, relatives à l’organisation et au fonctionnement de ce service).

La concession de services publics s’analyse donc comme un mode de gestion d’un service public présentant un triple intérêt pour l’administration :

• Elle lui permet de ne pas devoir investir des fonds publics dans l’entreprise ;
• Elle la met à l’abri des risques d’exploitation du service public ;
• Elle lui permet d’entrer en possession gratuitement des installations du service public au terme de la concession (sauf clauses contraires contenues dans le contrat).

N.B. : l’existence d’une concession de services publics implique souvent mais pas toujours l’occupation privative du domaine public et donc l’octroi complémentaire d’une concession domaniale.

Les concessions d’ouvrage public.

La concession d’ouvrage public est un contrat par lequel une personne de droit public attribue à une personne de droit privé ou de droit public l’exécution d’un ouvrage répondant à ses besoins et normes et destiné à un service public (autoroute, tunnel, aéroports, etc) avec en contrepartie l’octroi par la personne de droit public du droit d’exploiter cet ouvrage pendant une période déterminée (50 ans maximum selon la loi) le cas échéant moyennant le paiement d’un prix ou d’une redevance à charge des usagers.